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QU'EST-CE QUE L'INTERDEPENDANCE DES CONTRAT ?
L'une des protections importantes du consommateur repose sur la notion d'interdépendance des contrats. Concrètement, cela signifie que dans une opération immobilière, tout est lié.
Ainsi:
  • l'opération immobilière est conclue sous la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts demandés (Code de la consommation, Art. L. 312-16). La condition suspensive veut dire que si vous n'obtenez pas le prêt immobilier, vous êtes désengagé, sans frais, de l'acte d'acquisition. Cette condition est légale et, sauf exception, elle est toujours sous-entendue dans l'acte de vente ou la promesse de vente ; .
  • le prêt est obtenu à la condition que le contrat pour lequel il est demandé (achat, construction...) se réalise dans un délai de 4 mois à compter de son acceptation (Code de la consommation, Art. L. 312-12). Même si vous l'avez accepté, le prêt ne devient donc définitif que si le contrat pour lequel il est demandé est conclu dans les 4 mois de cette acceptation. Si tel n'est pas le cas, le contrat de prêt est annulé et vous devrez rembourser la totalité des sommes que le prêteur vous aurait déjà effectivement versées;
  • si vous sollicitez plusieurs financements pour la même opération (prêt d'épargne logement, prêt conventionné, prêt 1 % logement.. .), et que vous avez pris soin d'en informer vos prêteurs, chacun des prêts ne sera conclu que si les autres sont accordés (Code de la consommation, Art. L. 312-13). C'est la règle de dépendance des contrats de prêts entre eux, avec une restriction toutefois: chaque prêt doit représenter au moins 10 % du total des crédits.
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    Attention !
    La loi est faite pour vous protéger, mais ne l'utilisez pas pour vous dégager d'une opération immobilière qui' ne' vous plaît plus'. Si vous refusez systématiquement toutes les offres qui vous sont faites en vue de résilier l'achat du logement qui ne vous convient plus, le vendeur pourra tenter de prouver votre mauvaise foi, notamment pour conserver l'ine demnité d'immobilisation que vous "lui avez déjà versée.
     

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