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LE PRET IMMOBILIER CONCERNE QUI ?
Tous les particuliers qui achètent ou font construire un logement, réalisent des travaux, acquièrent des terrains en vue de la construction et qui, pour cela, demandent un prêt immobilier, sont concernés par les dispositions relatives à la protection des emprunteurs immobiliers.
Quant aux prêts, peu importent leur qualification (aidés, libres...), leur technique de remboursement, leur forme (authentique ou non) ; peu importe également qu'il s'agisse de prêts hypothécaires ou non, privés, réglementés ou aidés.
 
Notes !
Les dispositions sur la protection de l'emprunteur immobilier ne s'appliquent pas aux prêts destinés à financer des dépenses de construction, de réparation, d'amélioration ou d'entretien d'un montant inférieur à 21 500 € (Code de la consommation, Art. L. 312-2). Dans ce cas, ce sont les dispositions relatives au crédit à la consommation qui s'appliquent .
 

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