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QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE REMBOURSEMENT ANTICIPÉ?
Si vous décidez de rembourser le capital de votre prêt avant terme, la banque peut vous demander une indemnité de remboursement anticipé.
Cette indemnité obéit à deux règles principales:
  • elle doit être prévue dans votre contrat, ce qui veut dire que vous pouvez toujours négocier avec votre banque pour qu'elle n'y figure pas ou que son montant soit minime;
  • elle est limitée à un semestre d'intérêts sur le capital remboursé, plafonné à 3 % du capital restant dû avant remboursement (Code de la consommation, Art. L. 312-21). C'est la solution la plus avantageuse pour le client qui sera retenue. Avec les taux d'intérêt actuels, l'indemnité est calculée sur la base de 3 % du capital remboursé.

  • Ainsi, par exemple, si vous remboursez par anticipation les 20 000 € restant dû d'un prêt au taux de 7 %, l'indemnité s'élèverait avec le premier mode de calcul, à 700 € :
    [(20 000 x 7 %) x (180 j/ 360 j )].
    Avec le second mode de calcul, elle sera de 600 € .seulement (20 000 € x 3 %), et c'est donc bien cette somme qui pourra être réclamée. .
     
    Avantage !
    Pour les contrats de prêt conclus depuis le 1/7/ 1999, aucune indemnité n'est due lorsque le remboursement anticipé est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers (Code de la consommation, Art. L. 312-21).
     
    Sachez que ces remboursements anticipés sont toujours possibles, qu'ils peuvent être totaux ou partiels, et que votre contrat de prêt peut seulement les interdire s'ils sont inférieurs ou égaux à 10 % du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde. Sachez enfin que pour certains prêts, des dispositions spécifiques s'appliquent: aucune indemnité n'est possible pour le remboursement anticipé d'un prêt à taux zéro; la limite maximale est ramenée à 1 % du capital restant dû avant remboursement pour les prêts aidés pour l'accession à la propriété (prêts PAP qui ne sont plus distribués aujourd'hui mais qui sont encore, pour bon nombre d'entre eux, en cours de remboursement).

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