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LA TENTATIVE DE CONCILIATION AMIABLE -PROCEDURE SURENDETTEMENT

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La commission de surendettement a pour mission d'élaborer un plan conventionnel de redressement approuvé par le débiteur et ses créanciers. La durée des plans conventionnels ne peut excéder 10 ans. Cette durée peut être allongée en cas de réaménagement des prêts immobiliers contractés pour l'acquisition de la résidence principale du débiteur et dont le plan permet d'éviter la cession. Elle examine donc:

  • Pour le debiteur:
  • - la somme minimale nécessaire aux dépenses courantes. Cette somme est calculée par application du barème des saisies sur salaire sur les ressources mensuelles du débiteur et ne peut être inférieure à un montant égal au RMI auquel pourrait prétendre l'intéressé majoré de 50 % dans le cas d'un ménage . Ce minimum de ressources, appelé «reste à vivre", est également applicable à la personne qui s'est portée caution du débiteur si elle doit rembourser ses dettes. De la même manière, lorsque la personne surendettée est salariée, la fraction insaisissable du salaire ne peut être inférieure au RMI ;

    - ce qu'il peut consacrer au remboursement de ses dettes, étant observé que le montant de ses remboursements est fixé par référence à la quotité saisissable du salaire.
    Attention!
    Désormais, tant dans le plan conventionnel de redressement que dans le cadre des mesures recommandées, les dettes fiscales non professionnelles, parafiscales et sociales peuvent faire l'objet de report, de rééchelonnement, de remises partielles, ceci dans les mêmes conditions que les autres dettes.
     
    Pour la mise en œuvre du plan de redressement, le débiteur doit accepter de réduire ses dépenses et parfois même de se dessaisir d'une partie de son patrimoine (valeurs mobilières, résidence secondaire.. .). En revanche, la commission essaie toujours de préserver la résidence principale car la vente du logement familial aggrave, le plus souvent, les difficultés.

  • Pour les creanciers:

  • - la réduction possible du taux d'intérêt;
    - l'allongement des remboursements dans le temps;
    - les délais pouvant être proposés... Le plan conventionnel de redressement comporte le plus souvent des mesures de réduction des taux d'intérêt (appliquée dans 70 % des dossiers, elle est limitée en moyenne à 3 points), voire de suppression de ceux-ci, mais aussi des mesures de report ou de rééchelonnement des dettes (dans 42 % des dossiers examinés) ou encore de remise des dettes (dans 8 % des dossiers examinés). En outre, la commission peut exiger des garanties du débiteur ou qu'il ne commette pas d'abus qui aggraveraient son insolvabilité.

    Si le débiteur et ses différents créanciers parviennent à un accord, un plan conventionnel est élaboré et signé par les parties.
    Une copie du plan est alors adressée à chacune des parties. Si le débiteur ne respecte pas le plan adopté, une mise en demeure lui est adressée. Le plan est caduc de plein droit si le débiteur n'a pas, dans les 15 jours suivant la mise en demeure restée infructueuse, exécuté les mesures qui y sont prévues.
    Note 1!
    Sauf accord du créancier, ne peuvent pas bénéficier de remise, rééchelonnement ou effacement les dettes alimentaires (telles que les pensions alimentaires dues sauf accord du créancier), les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale et les amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale (Code de la consommation, Art. L. 333-1).
     
    Note 2!
    Pour sécuriser le paiement des loyers et des charges locatives aux bailleurs privés et publics, la priorité est désormais donnée au remboursement des créances locatives sur celui des prêts et crédits à la consommation (Code de la consommation, Art. L. 133-1-1).
     

     
     
     
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