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COMMENT SE DÉROULE LA PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT?

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Dès que la commission est saisie du dossier, elle demande l'inscription de la personne surendettée au fichier des incidents de remboursement des crédits. Cette démarche la met en principe dans l'impossibilité d'obtenir un prêt. Cela contribue à protéger le débiteur de lui-même: il ne peut aggraver son cas en souscrivant des prêts. L'inscription à ce fichier est conservée pendant toute la durée d'exécution des mesures prévues dans le plan sans pouvoir excéder 10 ans.

La commission a 6 mois pour instruire le dossier et décider de son orientation (Code de la consommation, Art. L. 331-3). Si 9 mois après être saisie du dossier, la commission ne s'est pas prononcée, le débiteur a la faculté de saisir directement le juge de l'exécution, afin d'ouvrir une procédure de rétablissement personnel.

 
 
 
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