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LE FICHAGE EN CAS DE SURENDETTEMENT

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Un fichier national recensant les incidents de paiement caractérisés, liés au remboursement des crédits accordés aux consommateurs a été créé. Les personnes surendettées n'ont pas à payer les frais d'inscription au fichier (Code de la consommation, Art. L. 333-4).

Ce fichier enregistre:
  Tout défaut de règlement d'un montant au moins égal au triple de la dernière échéance due (soit trois mensualités de crédit non payées);

  Tout défaut de paiement pour lequel un établissement de crédit prononce la déchéance du terme du crédit ou engage une procédure judiciaire;

  Les plans conventionnels de surendettement recommandés par la commission ou par le juge. L'inscription est conservée pendant toute la durée d'exécution du plan sans pouvoir dépasser 10 ans:

  Les mesures de rétablissement personnel. Leur inscription est conservée pendant 8 ans;

  Les moratoires. L'inscription dure pendant toute la durée de la mesure qui ne peut excéder 2 ans. L'inscription sur le fichier intervient dès que la commission de surendettement est saisie du dossier du débiteur et non plus lorsque la commission a statué sur sa recevabilité. L'inscription des dossiers en cours d'instruction est conservée dans le fichier pour une durée de 36 mois et peut faire l'objet de prolongation par période d'un an. L'inscription est radiée lorsque le dossier est déclaré irrecevable à l'issue d'un délai de recours de 15 jours à compter de la notification de la décision. Ce fichier, dont la gestion est assurée par la Banque de France, est soumis aux dispositions de la loi du 06/01/1978 relative aux fichiers informatiques et aux libertés. Toute personne peut donc prendre connaissance du fichage la concernant et procéder à sa modification s'il se révèle non conforme à la réalité.

La radiation du fichier intervient dès que le débiteur a justifié auprès de la Banque de France du règlement intégral de ses dettes auprès de tous les créanciers figurant au plan ou au jugement. Par ailleurs, les établissements financiers offrant des crédits doivent déclarer les incidents de paiement qu'ils constatent. Sont considérés comme des incidents de paiement notamment:

  Pour un même crédit à échéances échelonnées, les défauts de paiement atteignant un montant au moins égal au double de la dernière échéance due, pour les crédits remboursables et dans les autres cas lorsque ce montant est impayé pendant 60 jours;

  Pour un même crédit ne comportant pas d'échéances échelonnées, le défaut de paiement des sommes exigibles 60 jours après la date de mise en demeure d'avoir à payer, dès lors que les sommes dues impayées sont au moins égales à 500 € ;

  Pour tous les types de crédit, les défauts de paiement pour lesquels l'établissement de crédit engage une procédure judiciaire ou prononce la déchéance du terme. Ces informations sont conservées pendant 5 ans à compter de leur enregistrement à la Banque de France. Seuls les établissements de crédit et les services financiers de La Poste sont autorisés à les consulter.

 
 
 
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