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LA PROCEDURE D'EFFACEMENT DE LA DETTE OU DE RETABLISSEMENT PERSONNEL

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Cette nouvelle procédure créée par la loi sur la sécurité financière du 01/08/2003 et son décret d'application du 24/02/2004 est réservée aux ménages les plus gravement endettés, qui peuvent obtenir, sous certaines conditions, l'effacement total de leurs dettes non professionnelles.

L'ouverture d'une telle procédure peut être proposée au débiteur par la commission s'il apparaît en cours d'instruction du dossier que sa situation est irrémédiablement compromise. Cette dernière est caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de redressement ordinaires (échelonnement, différé de paiement...). Le redressement personnel peut également être mis en œuvre en cours d'exécution d'un plan conventionnel de redressement ou de recommandations.
  OUVERTURE DE LA PROCÉDURE:

La commission doit obtenir l'accord du débiteur avant de saisir le juge de l'exécution aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel. Cet accord doit être donné par écrit, sur un formulaire spécifique (remis à l'intéressé par le secrétariat de la commission). En l'absence d'accord ou de réponse du débiteur, la commission poursuit le traitement du dossier selon la procédure ordinaire.

La procédure peut également être déclenchée par le débiteur lui-même. Il peut saisir le juge de l'exécution dans deux cas:

- à l'occasion d'un recours exercé contre une mesure recommandée par la commission de surendettement ;

- lorsque la commission n'a pas traité son dossier dans les 9 mois qui suivent le dépôt de sa demande (Code de la consommation, Art. 332-5).

  DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE:

La procédure de rétablissement personnel se déroule intégralement devant le juge de l'exécution en plusieurs phases:

- La phase d'observation: le juge convoque dans un délai d'1 mois le débiteur et les créanciers. Il prononce l'ouverture de la procédure après avoir vérifié la bonne foi du débiteur ainsi que le caractère irrémédiablement compromis de sa situation. Les procédures de saisies sont suspendues, pendant toute la durée de la procédure, afin de protéger le patrimoine du débiteur. Pendant cette suspension, le débiteur ne doit rien faire qui puisse aggraver son insolvabilité;

- La phase de liquidation: après avoir évalué la situation économique et sociale du débiteur, un état des créances est établi et notifié aux créanciers. Après avoir statué sur les éventuelles contestations de créances, le juge prononce la liquidation judiciaire du patrimoine du débiteur sauf pour les biens nécessaires à la vie courante et les biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle (voiture, ordinateur.. .). Le débiteur est alors dessaisi de ses biens, qui seront vendus, par le liquidateur, dans un délai de 12 mois, lors d'une vente amiable ou d'une vente forcée;

- Le jugement de clôture: une fois la liquidation effectuée, le juge prononce la clôture de la procédure qui entraîne l'effacement total des dettes non professionnelles. Les créanciers non remboursés ne peuvent alors plus réclamer leur dû.
Note!
Si le juge estime que la liquidation judiciaire peut être évitée, il peut établir un plan conventionnel de surendettement (Code de la consommation, Art. L. 332-10).
 

 
 
 
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