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QUI PEUT BENEFICIER DE LA PROCEDURE DE SURENDETTEMENT?
Ce dispositif s'adresse aux particuliers français ou étrangers résidant en France, quel que soit leur niveau de vie. Ainsi, tout consommateur peut bénéficier d'une procédure de traitement du surendettement à condition:

- d'être de bonne foi. La notion de bonne foi est très importante: elle est constamment reprise par la jurisprudence. La bonne foi se présume (Cour de cassation, 1re chambre civile, 4/4/1991). Est ainsi de bonne foi le débiteur qui, sans l'avoir cherché de manière consciente et réfléchie, se trouve dans l'incapacité de régler toutes ses dettes (Cour de cassation, 1re chambre civile, 14/5/1992) ;

- d'être « dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles» ainsi qu'à l'engagement donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société dès lors qu'il n'a pas été dirigeant de celle-ci. En fait, il s'agit de toute personne qui n'arrive plus à respecter les engagements souscrits à la suite de circonstances ayant affecté ses revenus: chômage, séparation, maladie, accident, décès du conjoint... Les dettes ne doivent pas être liées à l'exercice d'une profession (commerçants, artisans, chefs d'entreprise... pour lesquels il existe une procédure spécifique).
Les dettes peuvent être « exigibles ou à échoir» (Cour de cassation, Chambre civile, 13/1/1993: la commission doit examiner non seulement les échéances échues impayées mais également les échéances non encore échues des emprunts en cours).

Pour avoir des adresses internet
des professionnels du surendettement
rendez-vous sur:
surendettement banque de Banque
Note !
Les commerçants, les artisans et les agriculteurs sont exclus de la procédure même si leur endettement a pour origine des dettes non professionnelles.
 

     
 
 
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