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LA PROTECTION DES PERSONNES SURENDETTÉES EN MATIERE DE SAISIE IMMOBILIERE

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La loi du 23/01/1998 renforce la protection des personnes surendettées en cas de saisie et de vente aux enchères de leur logement principal. Ainsi:

  La commission de surendettement peut suspendre la procédure de saisie immobilière en saisissant le juge de l'exécution. La suspension est acquise pour la durée de la procédure devant la commission, sans pouvoir excéder un an. Un report de la date de la vente aux enchères peut également être demandé par la commission, pour des causes graves et justifiées;

  Le débiteur peut contester le montant de la mise à prix de son logement si elle est manifestement insuffisante. C'est alors au tribunal de grande instance de trancher la contestation en tenant compte de la valeur vénale du logement et des conditions du marché;

  Enfin, le commandement de payer (c'est-à-dire l'acte d'huissier qui déclenche la procédure de saisie) doit impérativement indiquer que:
- la personne surendettée peut saisir la commission de surendettement des particuliers,
- Elle peut bénéficier de l'aide juridictionnelle si elle remplit les conditions de ressources,
- Le montant de la mise à prix du logement peut faire l'objet d'une contestation.

   En cas de vente sur saisie immobilière du logement du débiteur surendetté qui remplit les conditions de ressources pour l'attribution d'un HLM, la commune bénéficie d'un droit de préemption lors de l'adjudication destiné à assurer le maintien dans les lieux de la personne saisie.

 
 
 
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