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LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE -PROCEDURE SURENDETTEMENT

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La commission examine, dans un premier temps, la recevabilité de la demande en recherchant:
- si le débiteur est véritablement dans une situation de surendettement ;
- s'il est de bonne foi;
- si ses dettes ne revêtent pas un caractère professionnel.
Elle se prononce éventuellement, après avoir entendu les parties, par une décision motivée, notifiée au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En cas d'irrecevabilité de la demande, la personne surendettée peut faire appel de cette décision par lettre recommandée d'avis de réception remise ou adressée au secrétariat de la commission dans les 15 jours suivant la notification de la lettre précitée (Code de la consommation, Art. L. 331-3, alinéa 2).
Note !
Si la commission décide d'entendre des personnes, elle doit les convoquer 15 jours au moins avant la date de la réunion par lettre simple (Code de la consommation, Art. R. 331-7-1).
 

 
 
 
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