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LES RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION -PROCEDURE SURENDETTEMENT

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En cas d'échec de sa mission de conciliation, la commission doit le notifier au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ce dernier dispose d'un délai de 15 jours pour saisir, le cas échéant, la commission afin que celle-ci puisse recommander une ou plusieurs des mesures suivantes:

- Le report ou le rééchelonnement du paiement des dettes. Il ne peut excéder 10 ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir pour les emprunts en cours (Code de la consommation, Art. L. 331-7,1°) ;

- L'imputation des paiements effectués par le débiteur sur le capital (Code de la consommation, Art. L. 331-7, 2°) ;

- La réduction du taux d'intérêt des échéances restant à payer (Code de la consommation, Art. L. 331-7, 3°) ;

- La réduction du montant des sommes restant dues au titre du prêt immobilier après la vente amiable ou forcée du logement principal (Code de la consommation, Art. L. 331-7, 4°).

Dans l'élaboration de ces mesures, la commission tient compte de la connaissance par les créanciers de la situation du débiteur lors de la conclusion des différents contrats. Cela signifie que les mesures sont d'autant plus favorables au débiteur que les créanciers n'ont pas été prudents dans l'octroi des prêts. La commission doit rendre son avis dans les 2 mois qui suivent sa saisine. Ces mesures doivent être homologuées par le juge avant leur application: il doit vérifier leur régularité mais ne peut ni les modifier, ni les compléter. L'avis de la commission est communiquée aux parties par lettre recommandée. Cette lettre mentionne les dispositions du premier alinéa de l'article L. 332-2 du Code de la consommation, à savoir la possibilité pour le débiteur de contester devant le juge de l'exécution les mesures recommandées par la commission dans les 15 jours suivant la notification de la lettre recommandée.
 
Attention!
Si, avant le terme des mesures prononcées, le débiteur n'est plus en situation de surendettement, les créanciers peuvent demander la mainlevée de ces mesures.
   
 

 
 
 
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