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QUEL EST LE RÔLE DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT?
La loi sur la sécurité financière du 01/08/2003 et son décret d'application du 24/02/2004 renforcent le rôle pivot de la commission de surendettement. Il lui appartient d'orienter le dossier, soit vers les mesures de traitement du surendettement (plan conventionnel de redressement ou mesures recommandées), soit vers le juge de l'exécution aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel.

Pour avoir des adresses internet
des professionnels du surendettement
rendez-vous sur:
surendettement banque de Banque
Note !
Au moins une commission de surendettement des particuliers a été créée dans chaque département (mais il peut y en avoir plusieurs par département).
 
Avantage!
L'activité professionnelle d'un conjoint n'empêche pas l'autre conjoint de bénéficier des procédures de surendettement.
 
Note !
La commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile, sous réserve que celle-ci intervienne à titre gratuit (Code de la consommation, Art. L. 331-3).
 

   
 
 
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