QUEL EST LE RÔLE DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT?


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QUEL EST LE RÔLE DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT? La loi sur la sécurité financière du 01/08/2003 et son décret d'application du 24/02/2004 renforcent le rôle pivot de la commission de surendettement. Il lui appartient d'orienter le dossier, soit vers les mesures de traitement du surendettement (plan conventionnel de redressement ou mesures recommandées), soit vers le juge de l'exécution aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel.
	Note ! Au moins une commission de surendettement des particuliers a été créée dans chaque département (mais il peut y en avoir plusieurs par département).

	Avantage! L'activité professionnelle d'un conjoint n'empêche pas l'autre conjoint de bénéficier des procédures de surendettement.

	Note ! La commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile, sous réserve que celle-ci intervienne à titre gratuit (Code de la consommation, Art. L. 331-3).
QUAND FAUT-IL REAGIR? QUI PEUT BENEFICIER DE LA PROCEDURE DE SURENDETTEMENT? QUEL EST LE ROLE DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT? COMMENT SAISIR LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT? COMMENT SE DEROULE LA PROCEDURE? La recevabilité de la demande Examen de la situation du debiteur Tentative de conciliation amiable Les recommandations de la commission Le moratoire et l'effacement des dettes LA PROTECTION DES PERSONNES SURENDETTÉES EN MATIERE DE SAISIE IMMOBILIERE QUEL EST LE ROLE DU JUGE DE L'EXECUTION? LA PROCEDURE D'EFFACEMENT DE LA DETTE LE FICHAGE EN CAS DE SURENDETTEMENT


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