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COMMENT SAISIR LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT ?

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La commission est saisie par le débiteur qui n'a pas, en principe, la possibilité de saisir directement le juge de l'exécution sauf si la commission n'a pas décidé de l'orientation du dossier dans le délai de 9 mois qui suit le dépôt de ce dernier (Code de la consommation, Art. L. 331-3). La saisine est réalisée par une déclaration du débiteur remise ou adressée au secrétariat de la commission, qui siège au comptoir départemental de la Banque de France; elle doit comporter un état détaillé des revenus du débiteur, les éléments de son patrimoine, les nom et adresse de ses créanciers et ses propres nom et adresse (voir exemple de saisine). Vous pouvez demander la déclaration-type CERFA 30-2713. La démarche est gratuite et ne requiert pas l'assistance d'un avocat.
La commission informe les créanciers, le cas échéant les personnes qui ont cautionné une ou plusieurs dettes du débiteur et le débiteur lui-même de sa saisine par lettre simple dans laquelle elle précise que ce dernier peut être entendu sur sa demande. Attention: toute déclaration fausse ou incomplète sera rejetée par la commission. La commission compétente est celle où demeure le débiteur. Elle informe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les créanciers de l'état du passif déclaré par le débiteur et notifie au débiteur l'état du passif qu'elle a dressé au vu des éléments dont elle dispose, en lui précisant la procédure à suivre s'il désire le contester (Code de la consommation, Art. R. 331-10).

 
 
 
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