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L'EXAMEN DE LA SITUATION DU DEBITEUR -PROCEDURE SURENDETTEMENT

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Si le dossier est recevable, la commission examine l'intégralité de la situation du débiteur, qui peut demander à être entendu. Il s'agit d'avoir une vision aussi exacte que possible du patrimoine de celui-ci.
À cet effet, la commission peut:
- recueillir tous les renseignements nécessaires à son information notamment auprès du fisc, de la Sécurité sociale, des établissements de crédit;
- saisir le juge de l'exécution soit pour lui demander de vérifier la validité et le montant des créances réclamées au débiteur (Code de la consommation, Art. L. 331-4), soit pour faire suspendre les voies d'exécution (les saisies notamment) qui seraient entreprises contre le débiteur pour des dettes autres qu'alimentaires, étant observé, sur ce dernier point, que la suspension, le cas échéant, n'est valable que pour la durée de la procédure devant la commission sans pouvoir dépasser 1 an à compter de sa saisine.
Cette durée peut être prolongée jusqu'à ce que le juge ait donné force exécutoire aux mesures recommandées par la commission ou jusqu'à ce qu'il ait statué sur la contestation formée par l'une des parties (voir ci-après). Chaque créancier reçoit de la part de la commission l'état de la dette telle qu'elle a été déclarée par la personne surendettée. Si le créancier n'est pas d'accord avec le montant déclaré, il a 30 jours pour justifier du montant de sa créance. La commission établit le bilan des dettes et le soumet au débiteur qui a 20 jours pour le contester auprès du juge.
S'il apparaît notamment au cours de l'instruction du dossier, que les mesures « ordinaires" du traitement du surendettement ne peuvent manifestement pas être mises en œuvre ou respectées, la situation irrémédiablement compromise est caractérisée. La commission sollicite alors l'accord du débiteur pour ouvrir une procédure de rétablissement personnel (Code de la consommation, Art. L. 331-3).
Avantage !
Lors de l'examen de la situation financière du débiteur, toutes ses ressources sont prises en compte, sauf les allocations comme l'aide personnalisée au logement dont il n'est pas libre de disposer pour faire face à ses dettes.
 

 
 
 
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